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INFOS FNATH N°243 - Janvier - Février 2016

03/03/2016 15:16 par Bernard Gillet



Burn-Out

Le député Benoît Hamon vient de déposer une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel. En France 3,2 millions de français sont exposés à un risque élevé de burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel. Ce syndrome frappe sans distinction, cadres et simples employés, salariés du public comme du privé. Il est la conséquence d’un trop plein de travail, d’un trop plein de pression qui mènent des hommes et des femmes à l’effondrement. Pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, il faudrait créer un tableau de maladie professionnelle, ce qui suppose un accord des partenaires sociaux et de longs délais. L’autre solution consiste à faciliter l’instruction et la reconnaissance individuelle des cas de burn-out par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Aujourd’hui, engager une telle procédure pour un salarié nécessite un taux minimum d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. En pratique, ce seuil élimine l’écrasante majorité des cas de burn-out. La proposition de loi vise donc à supprimer ce seuil d’accès. Dans son livre blanc sur l’indemnisation des victimes du travail, la FNATH avait fait cette proposition. Mais si elle venait à être adoptée, il faudrait revoir le fonctionnement des CRRMP, afin de les rendre homogènes sur l’ensemble du territoire et compétents sur ces questions. De plus cela pose la question de l’utilité de maintenir un tel seuil de 25% pour les autres pathologies : la FNATH demande sa suppression pour tous les accidents du travail et maladies professionnelles. De son côté Marisol Touraine a annoncé la création d’un groupe de travail pour mieux définir le burn-out, confirmant ainsi la stratégie bien connue : quand on ne veut pas traiter une question, le plus simple est de créer une commission.

Arnaud de Broca




Prime d’activité

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace le RSA activité ainsi que la prime pour l’emploi. Elle est ouverte aux bénéficiaires de l’AAH mais pas d’une pension d’invalidité !

La prime d’activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle. Elle est versée à toute personne ayant 18 ans (et non 25 ans comme c’était le cas avec le RSA), qui travaille et qui perçoit moins de 1,3 fois le SMIC soit 1475 euros net mensuel pour une personne célibataire. Cette prime peut varier de 15 à 246 euros pour une personne seule et sans enfant, et peut être majorée selon le nombre d’enfants à charge. Elle n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée. La prime est versée tous les 5 du mois à condition que le bénéficiaire déclare tous les trois mois ses revenus du trimestre précédent. Le montant de la prime est calculé pour trois mois fixe sans varier en fonction de la situation professionnelle ou familiale. La CAF a mis en ligne un simulateur : www.caf.fr
 

Personnes handicapées

Suite à des négociations menées avec les associations de personnes handicapées, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier de cette prime. Le montant de la prime sera fonction de l’ensemble des ressources dont bénéficie la personne handicapée, à savoir le revenu d’activité professionnelle, l’allocation logement, la prise en compte de l’avantage en nature procuré par le fait de disposer d’un logement à titre gratuit… ainsi que de la composition du foyer. La prime d’activité n’est pas imposable et n’entre pas dans la base des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’AAH, afin de ne pas en diminuer le montant, ni pour le calcul des allocations logement.

Les versements ne seront effectifs que lorsque la télé-procédure destinée aux personnes handicapées sera opérationnelle, en juin prochain en principe, avec un versement rétroactif depuis le mois de janvier. Ainsi, une personne allocataire de l’AAH percevra en une seule fois plusieurs mois de prime d’activité, les mois suivants, la prime sera versée chaque mois à condition que le total des revenus avec le complément AAH soit toujours en dessous des plafonds.

Certaines personnes sont toutefois, à ce jour, perdantes, puisqu’elles ne percevront pas la prime d’activité alors qu’elles avaient le droit à la prime pour l’emploi. Ainsi, il n’est pas prévu pour le moment que les titulaires d’une pension d’invalidité (considérée comme une prestation sociale et non un revenu d’activité) bénéficient de la prime d’activité. Les négociations se poursuivent.

Des barèmes actualisés

Le gouvernement vient de créer, par décret, une instance chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes indicatifs d’invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il s’agit selon le gouvernement de mettre en adéquation le contenu des barèmes avec l’évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l’évolution des lésions et pathologies d’origine professionnelle. Ce comité ne comprend aucun représentant des partenaires sociaux ou bien des associations. Il est composé de 4 membres de droit représentant les ministères, la branche accidents du travail-maladies professionnelles et la caisse de la mutualité sociale agricole, et 5 personnes qualifiées, provenant notamment du domaine médical. Ce comité pourra créer des groupes techniques, composés exclusivement de membres du corps médical. Alors que le plan santé-travail prévoit de mettre en avant la prévention au détriment de la réparation, la mise en place de ce comité fait naître de nombreuses inquiétudes auprès des organisations syndicales mais aussi des associations de victimes. Difficile en effet de ne pas craindre que ce comité vise à réduire les taux d’incapacité applicable, et donc le montant des indemnisations. C’est en tout cas ce qu’a exprimé la FNATH lors d’un rendez-vous récent au Ministère et dans une lettre qu’elle vient d’envoyer, avec l’Andeva, à Marisol Touraine.
 

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