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INFOS FNATH N°221 - Novembre 2013

02/11/2013 10:21 par Bernard Gillet

Pour correspondre avec le coeur, diffusez le bon de commande de nos cartes de la solidarité : www.fnath.org



L’Etat renonce

L’Etat avait été condamné par la justice, le 7 octobre, à trouver d’urgence une place à une jeune handicapée, Amélie, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour. Mais, quelques jours plus tard, en même temps que l’annonce qu’Amélie allait être accueillie dans un établissement, l’Etat faisait appel de cette décision, pour éviter que cette histoire ne donne des idées à d’autres personnes. Cet appel avait suscité de très nombreuses critiques, mal vécu par l’ensemble des personnes handicapées, qui y avaient vu une attaque indirecte contre elles. En effet, l’Etat refusait de se soumettre à la justice. Au lieu d’être aux côtés des personnes handicapées, il devenait leur adversaire. Ainsi, le souffle suscité par le récent comité interministériel du handicap avec une feuille de route complète, même si elle renvoie à de multiples groupes de travail et de concertations, était retombé en une fraction de seconde. Tels sont les arguments exposés par l’ensemble des associations à Marie-Arlette Carlotti : au-delà des considérations juridiques, l’appel constituait une faute politique. Finalement, l’Etat a renoncé à faire appel, s’engageant à traiter de manière particulière les cas aussi difficiles. Reste maintenant à voir ce qu’il sortira de cette décision. Mais les associations de personnes handicapées ont pu encore montrer qu’unies, elles peuvent peser. Solidaires et efficaces !

Arnaud de Broca

 



L’accessibilité en chantier

A la suite du comité interministériel du handicap qui s’est rendu le 25 septembre dernier, deux groupes de travail se sont déjà mis en place. A un rythme effréné. Le premier groupe concerne la mise en place des agendas d’accessibilité programmée. Ces agendas sont des échéanciers permettant de dépasser la date de 2015, prévue par la loi de 2005. Mais si le principe est acté, il convient maintenant de définir de manière consensuelle le contenu, la procédure et la durée de ces agendas. Tout ou presque reste à construire. Si ce n’est une certitude : le non respect des Ad’AP donnera lieu à des sanctions. La Sénatrice Claire-Lise Campion anime ce groupe de travail, inspiré du rapport qu’elle avait remis en mars dernier. Tous les acteurs y participent, mais les négociations s’annoncent difficiles, pour combiner les attentes et exigences différentes. Le calendrier est serré : le groupe se termine le 18 décembre, à raison d’une journée de réunions par semaine. Les modifications seront adoptées par ordonnance. Etant donné le calendrier parlementaire, il n’est pourtant pas sûr que ces agendas soient adoptés définitivement avant la fin de l’année 2014. L’autre chantier qui est ouvert, et qui se réunit selon le même rythme, porte sur les normes liées à l’accessibilité. Transports, logements, établissements recevant du public, tous les sujets sont abordés, avec évidemment des attentes très différentes entre les différents lobbies. L’objectif des associations est bien de maintenir les acquis de la loi de 2005, mais aussi de la compléter en prenant mieux en compte l’ensemble des handicaps.
De nombreux documents seront diffusés lors de ces groupes. La FNATH devra prendre position sur des propositions concrètes. Si vous souhaitez participer à cette réflexion, donnez-nous votre mail. Nous pourrons ainsi vous transmettre les documents et recueillir vos avis. Ecrivez à
francois.verny@fnath.com)

Selon un article paru dans la revue Santé et travail, la Cnamts, branche risques professionnels, aurait initié en catimini un barème parallèle, resté secret depuis 3 ans, de fixation des taux d'incapacité en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il n’est pas étonnant dans ces conditions que les niveaux des taux d'incapacité, et donc l'indemnisation des victimes du travail, diminuent régulièrement. La FNATH a protesté contre ce barème parallèle. A ce barème parallèle, se rajoutent d'autres pratiques qui scandalisent la FNATH, qui plaide au contraire pour l'indemnisation intégrale des victimes du travail. Que l'on pense aux recours systématiques de certaines CPAM dès lors que les tribunaux accordent une amélioration du taux d'incapacité, même minime, ou bien à la révision de tableaux de maladies professionnelles, en particulier le tableau 57 sur les troubles musculo-squelettiques, dans un sens restrictif. Retrouvez tous nos communiqués de presse sur www.fnath.org.

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