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Nouvelle loi justice.

 1.    Des recours contre les décisions des MDPH plus longs et contraignants

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance.

Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, devient en effet la norme à partir du 1er janvier, dès lors que vous voulez contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour rappel, au sein des Maisons départementales des personnes handicapées, ce sont ces CDAPH qui statuent sur les demandes d’AAH, d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’attribution d’heures d’auxiliaire de vie scolaire.

Franck Seuret - Newsletter faire-face.fr toute l'actu du handicap - vendredi 16 novembre 2018 – En savoir +

Lettre emploi n°18


Octobre 2018

Il y a encore de la place !

La FNATH vous invite à un colloque le lundi 5 novembre après-midi à Paris au Palais du Luxembourg, où siège le Sénat.
A cette occasion, nous rendrons publique notre analyse de l’observation des parcours transmis par nos référents emploi et ferons des propositions, en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. Nous aurons par la suite une table ronde qui nous permettra d’échanger avec des représentants de Cap Emploi, des organisations syndicales et des associations.
L’inscription est gratuite mais obligatoire : antenne nationale@fnath.com


De nouvelles règles pour la RQTH

Un récent décret vient modifier les règles applicables pour la RQTH. Ainsi, une attestation sera automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l'allocation aux adultes handicapés précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH. Enfin, toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d'une précédente décision de la CDAPH, dans l'attente du renouvellement. Cette mesure évitera ainsi les ruptures de droit de manière à ne pas léser l'usager confronté à des délais de traitement parfois très longs. Cela suppose néanmoins que la demande ait été faite avant l'échéance. Par ailleurs, la loi pour l’avenir professionnel prévoit que la RQTH pourra être délivrée à titre définitif quand le handicap est irréversible.


Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées

La semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées se tiendra la semaine du 20 novembre.
A cette occasion, l’Agefiph mobilise les entreprises avec le slogan « Activateur de progrès ».
Les entreprises sont invitées à s’engager et à développer différentes actions à l’occasion de toute la semaine.
LADAPT a choisi le thème #TOUSCITOYENNES. En France, si vous êtes une femme en situation de handicap, les obstacles et les discriminations dans l’accès à l’emploi sont encore plus forts.
En savoir plus : http://www.semaine-emploi-handicap.com; https://www.activateurdeprogres.fr/


Nos prochains rendez-vous

La FNATH organise 3 colloques d’ici la fin de l’année :

    • le 16 novembre matin à Sainte-Catherine les Arras ;
    • le 30 novembre à Strasbourg
    • le 3 décembre à Valence.
Par ailleurs, nous organisons des formations pour mieux connaître et comprendre la nouvelle offre de services de l’Agefiph : le 13 novembre à Toulouse, le 4 décembre à Lyon et le 11 décembre à Paris.
Inscrivez-vous à
antenne nationale@fnath.com

 


L’emploi des seniors

Le taux d’emploi des 60-64 ans reste inférieur à 30% en 2017. Malgré une nette hausse du taux d’emploi des seniors depuis une vingtaine d’années, la France est largement en-dessous de la moyenne européenne (42%) et des pourcentages atteints dans d’autres pays (60% en Allemagne et 70% dans plusieurs pays scandinaves).
La proportion de retraités chez les 55-64 ans en France est parmi les plus élevées de l’Union européenne. Plusieurs études ont mis en avant le rôle joué par les règles du système de retraite dans les choix de départ à la retraite et, au-delà, leur impact sur le comportement des actifs âgés ou de leurs employeurs, notamment en matière d’embauches et de ruptures de contrats de travail, ou de recours à la formation.
En savoir plus : https://www.fnath.org

10 000 parcours de victimes du travail



La FNATH présente le lundi 5 novembre au Palais du Luxembourg dans le cadre d’un colloque organisé en partenariat avec le sénateur des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, et en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, les enseignements de son Observatoire des parcours professionnels des victimes du travail et personnes handicapées, mis en place dans la cadre d’une convention avec l’Agefiph.

L’observatoire des parcours professionnels : 10 000 parcours

Depuis 3 ans, dans le cadre d’une convention nationale signée entre la FNATH et l’Agefiph, la FNATH a accompagné 10 000 travailleurs accidentés, malades et handicapés, principalement des victimes du travail, dans ses permanences juridiques, et elle a pu échanger avec près de 15000 personnes dans le cadre de 400 réunions d’informations en proximité. Tous ces parcours ont alimenté l’observatoire mis en place par la FNATH dans le cadre d’une convention avec l’Agefiph.

Les principaux enseignements disponibles

Le manque d’informations sur les droits

S’il fallait retenir un point commun de l’ensemble des parcours, c’est bien celui de l’absence d’informations globales et la méconnaissance du rôle des différents acteurs.

De manière générale, les personnes font part des difficultés dans les démarches entreprises et l’absence d’accompagnement efficient. Les démarches semblent difficiles et les réponses trop longues, ce qui entraîne un sentiment d’injustice et une démotivation, préjudiciables au retour à l’emploi.

Un moment de rupture : les arrêts de travail de longue durée

Faute d’une bonne information et d’un accompagnement pendant l’arrêt de travail, les personnes en arrêt de longue durée se retrouvent au bout de plusieurs mois sans avoir anticipé leur reprise de travail. La visite de pré-reprise, trop méconnue, se traduit souvent pour les personnes que nous avons accompagnées, par le couperet du licenciement pour inaptitude. Cela est d’autant plus préjudiciable que les clés d’un maintien en emploi réussi sont, d’une part, la précocité des démarches, et, d’autre part un accompagnement dans la durée.

Les difficiles parcours du maintien en emploi

Le maintien en emploi est rendu d’autant plus difficile pour les travailleurs handicapés qui cumulent d’autres difficultés : les barrières liées à la langue, l’absence de permis de conduire ou de véhicule aménagé, des statuts particuliers, l’âge…

La reprise à temps plein est souvent très compliquée pour les personnes en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Si certaines personnes recherchent et sont demandeurs d’une reprise à temps partiel, la perte de revenus engendrée rend cette solution souvent difficile. La fin du temps partiel thérapeutique n’est pas toujours facile à gérer, le retour à un temps plein n’étant pas toujours possible.

La formation est un outil incontournable du maintien, mais reste difficile à mobiliser. Dans ce domaine, ce qui ressort en premier lieu c’est l’opacité du système et la difficulté pour les personnes concernées de s’y retrouver.

L’accompagnement médical en question

Le rôle du médecin du travail et du service de santé au travail est l’objet de beaucoup de questions. La principale difficulté réside dans l’absence de suivi des préconisations du médecin du travail, dès le départ ou dans la durée.

Par ailleurs, les médecins conseils des CPAM font l’objet de nombreux retours négatifs : il leur est souvent reproché de décider de l’avenir des personnes, sans pour autant les examiner de manière approfondie.

La FNATH formule 25 propositions

Au total, la FNATH formule 25 propositions, dont un certain nombre reprises du rapport de l’IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les autres propositions visent notamment à mieux prévenir la pénibilité au travail, à renforcer l’accompagnement des victimes du travail, à créer un véritable statut pour les travailleurs à domicile, à renforcer l’accompagnement des travailleurs seniors ou bien encore à ouvrir un chantier sur le rôle et le contrôle des médecins conseil des CPAM.

Elle souhaite que toutes ces propositions puissent enrichir les concertations en cours sur la réforme de l’offre des services pour les travailleurs handicapés, mais aussi pour la santé au travail.

Des actions déjà menées : la mise en ligne d’une plateforme juridique d’accès aux droits

Afin de répondre aux besoins d’accès aux droits des victimes du travail, des personnes malades et handicapées, la FNATH a lancé une plateforme juridique d’accès aux droits, disponible sur son site internet : www.fnath.org

Les meilleurs juristes du réseau de la FNATH sont ainsi mobilisés pour répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Des courriers-types sont également disponibles pour faciliter les démarches des personnes.

La procédure de la RQTH est simplifiée.

 Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. 

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation 'emploi 

JORF n°0231 du 6 octobre 2018 
texte n° 23 


Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 
 

Publics concernés :

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Objet : simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 
Il permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. 
Références : les dispositions du 
code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source revue de presse Fnath semaine 41-42

Le gouvernement souhaite-t-il une mort programmée de la convention AERAS

 

Communiqué de Presse de France Assos santé

Le budget 2019 prévoit la suppression de l’exonération de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurances) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, et les nouvelles recettes ainsi créées seront affectées à la société Action Logement Services.

Cette mesure n’est en rien anecdotique car elle marquerait, si elle était mise en œuvre, l’effondrement de tant d’années d’effort et de travail des associations de patients et d’usagers pour améliorer l’assurabilité des personnes à risque aggravé de santé, dans le cadre d’une collaboration étroite avec les pouvoirs publics qui a progressivement permis de créer un cadre propice à l’évolution des pratiques des banques et des assureurs dans la prise en compte de ces risques spécifiques.

Aujourd’hui la Convention AERAS permet à certains malades d’être assurés dans des conditions standard. Mais la grande majorité d’entre eux paie, pour cela, une surprime qui peut être très élevée. L’application de la TSCA sur ces surprimes, ce serait la double peine ! Plus vous êtes considéré comme « à risque de santé », plus votre surprime est élevée et plus elle va être taxée !!

À quoi sert d’annoncer des progrès pour l’assurabilité des malades grâce à la grille de référence du droit à l’oubli si l’Etat reprend, de l’autre main, ce que les acteurs de la Convention ont instauré ?

Il est essentiel d’exonérer de la TSCA les primes d’assurance emprunteur pour les contrats entrant dans le cadre de la convention AERAS.

Lire le communiqué de presse : « Le gouvernement souhaite-t-il une mort programmée de la convention AERAS et du droit à l’oubli !? »

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

 
Les personnes en situation de handicap font 140 propositions au gouvernement en vue de rendre leurs droits fondamentaux effectifs au regard des normes internationales.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations représentants les personnes en situation de handicap réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» font 140 propositions concrètes au gouvernement pour que 8 années après la ratification de la Convention des Nations Unis par la France, les droits des personnes en situation de handicap soient enfin effectifs dans notre pays.

La dernière rentrée scolaire l’a encore démontré, les droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés en France. Force est de constater, que notre pays est très loin de permettre aux personnes en situation de handicap d’être pleinement scolarisées, de disposer d’un emploi, d’un logement, d’être soignées, de voter, de bénéficier de ressources décentes et de vivre avec et parmi les autres dans la société.

A l’approche de l’examen par l’ONU(1) de l’application de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, les associations rendent aujourd’hui public un état des lieux critique de son application. Ce document² met en évidence les écarts considérables dans tous les domaines qui existent entre ses préconisations et le quotidien des personnes en situation de handicap. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’Etat français et soumet 140 propositions concrètes au gouvernement.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» interpellent le gouvernement afin qu’il ajuste sa feuille de route au regard de ses recommandations.

Selon Luc Gateau, animateur du Comité d’Entente et Florian Guzdek, Président du CFHE, «Le retard de notre pays en matière d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap n’est pas une fatalité. Cette effectivité restera un vœu pieu tant qu’elle ne constituera pas la cible de la politique du handicap en France. Le Comité Interministériel du Handicap constitue une opportunité à ne pas manquer afin que toute personne handicapée soit enfin en mesure de développer ses talents, d’être valorisée, écoutée et de disposer d’une place dans notre société»

> Consulter l’Etat des lieux, la synthèse et les recommandations sur le site du CFHE.

> Lire le communiqué de presse : « Comité Interministériel du Handicap (CIH) »

[1] Par le Comité des droits des personnes handicapées : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/CRPDIndex.aspx


[2] Document élaboré par le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) sur mandat du Comité d’entente et sur la base d’une large concertation de la société civile 

Lois de finances. Un pouvoir d’achat en régression pour les personnes handicapées, invalides, accidentées et malades

 


Annoncé à grand renfort par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des français », les lois de finances sont sources de déception. En effet, elles comportent de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, invalides, accidentées ou malades. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005.

Les lois de finances comportent certes des mesures positives que le comité d’entente salue, telles que l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l’AAH en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.

Mais, le comité d’entente alerte et s’oppose à une série de mesures budgétaires qui viennent neutraliser la revalorisation de l’AAH ou réduire le pouvoir d’achat de bénéficiaires d’autres allocations ou prestations.

D’une part, la loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation estimée à 1,6%, notamment des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. A cela s’ajoute la faible indexation d’autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d’achat sur les deux prochaines années.

Le comité d’entente constate également que la revalorisation légale de l’AAH au 1/4/2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l’application de la revalorisation exceptionnelle promise par le président de la république. A cette mesure s’ajoute en 2020, une revalorisation de l’AAH a minima (à hauteur de 0.3%). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui vont s’abattre dès 2019 sur les couples qui ne verront pas la couleur de la revalorisation de l’AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le gouvernement.

D’autre part, l’article 83 de la loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n’ont aucune capacité de travail adopté en 2005, sous la pression des associations. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l’AAH », le gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179€/mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d’une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier n’est pas satisfaisante, car elle ne permet pas d’envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et surtout elle fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes dont on vient insécuriser l’autonomie.

Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins.

Les associations membres du comité d’entente dénoncent ces mesures graves qui vont grever encore le pouvoir d’achat et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La revalorisation de l’AAH ne suffit pas à faire avaler les autres mesures négatives et les tours de passe-passe budgétaires : la pilule ne passe plus !

Lire le communiqué de presse : « Lois de finances :Un pouvoir d’achat en régression pour les personnes handicapées, invalides, accidentées et malades »


 

La santé financière retrouvée de la Sécurité Sociale ne doit pas l’être au détriment des patients.

 
Le PLFSS 2019 a été présenté avec un certain triomphalisme puisque les comptes de la Sécurité Sociale sont enfin positifs après 17 années de déficit. Son orientation générale et les principales mesures qu’il porte s’inscrivent dans la droite ligne de l’action gouvernementale qui veut « libérer l’activité économique, soutenir ceux qui travaillent et entreprennent ».

Mais ce PLFSS nous impose, en tant que représentants des usagers, une vigilance renforcée afin que cette amélioration financière ne se fasse pas « sur le dos » des patients ! Nous avons ainsi identifié trois mesures emblématiques.

La CMU-C contributive, une mesure qui va dans le bon sens

La fusion de la CMU-C et de l’ACS permettra de réduire le taux élevé de non recours à cette « aide à la complémentaire santé » qu’il soit lié à la méconnaissance du dispositif, à la complexité des démarches préalables ou à l’inadéquation des garanties proposées par les contrats estampillés ACS. Elargir le contrat unique CMU-C, qui va de plus prendre en compte les mesures du « 100% santé », en le rendant accessible à davantage de bénéficiaires en contre partie de cotisations tenant compte de l’âge, devrait améliorer la couverture santé des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux du seuil de la CMU-C et inférieurs à 991,17 euros par mois.

La création de cette CMU-C contributive n’envisage toutefois pas, à ce stade, de supprimer tous les effets de seuil délétères puisque de nombreuses personnes resteront exclues du dispositif pour quelques dizaines d’euros de revenu annuel (bénéficiaires de l’AAH touchant un complément de ressources notamment, certains retraités ou pensionnaires invalides). France Assos Santé soutient l’ouverture de ce dispositif à tous les exclus des contrats collectifs, sans plafond de ressources, mais avec des cotisations modulées en fonction des revenus de l’assuré.

Promouvoir les génériques par la confiance dans le médicament

Nous partageons pleinement l’objectif annoncé de financer l’accès précoce aux médicaments innovants par l’économie collective réalisée grâce à la plus grande part de médicaments génériques dispensés.

Mais dans un climat général entaché d’une certaine défiance à l’égard du médicament après les derniers scandales sanitaires, il convient de promouvoir le médicament générique par une pédagogie adaptée : depuis le 1er janvier 2015, les médecins sont sensés prescrire en DCI (dénomination commune internationale) c’est-à-dire en inscrivant sur l’ordonnance le nom de la molécule active du médicament, qui est la même dans le princeps et le générique. Le patient comprend alors que l’efficacité thérapeutique est la même puisque c’est la même molécule. Il n’a plus cette incompréhension entre son médecin qui lui a prescrit un nom de médicament et son pharmacien qui lui en vend un autre…

Avant de sanctionner financièrement ce patient qui fait confiance à son médecin d’abord, en réduisant d’office son remboursement à celui du tarif du générique -ce qui va être prévu à compter de 2020-, il appartient aux pouvoirs publics de rendre effective cette prescription en DCI et d’en mesurer l’impact sur l’évolution de la part de marché des génériques en France. L’opposabilité se doit d’être réciproque : si le prix du générique devient opposable au patient, la prescription en DCI doit être opposable au prescripteur… les deux étant étroitement liées.

Une mesure problématique et inquiétante en marge du PLFSS : l’augmentation du forfait sur les actes lourds en cas d’hospitalisation

En marge du PLFSS, une mesure a été annoncée « en catimini » et sans concertation : l’augmentation de 30 % du forfait sur les actes lourds, qui passe de 18 à 24 euros. Cela constitue, ni plus ni moins, un signe de privatisation du financement de l’hôpital qui accroît les inégalités pour tous ceux qui n’ont pas (ou pas de bonnes) assurances complémentaires santé !

En venant s’ajouter à l’annonce déjà faite d’une désindexation par rapport à l’inflation de la revalorisation de nombreuses prestations sociales, telles que les pensions d’invalidité ou les rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, cela ne peut qu’interroger sur la place accordée à la dimension solidaire dans la politique sociale et de santé du gouvernement.

Lire le communiqué de presse de France Assos Santé : « PLFSS 2019 : la santé financière retrouvée de la sécurité sociale ne doit pas l’être au détriment des patients ! »
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