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Groupement Drôme Ardèche
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26004 Valence Cedex

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Horaire et Bureau

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Le vendredi de 8h30 à 11h30


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Nos Patenaires

FIVA-ONIAM : La Fnath vote contre

 

Le gouvernement a confié à l’IGAS et à l’Inspection Générale des Finances une mission visant à étudier la faisabilité d’une fusion entre le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Un rapport contesté

Dans son rapport, rendu public fin juin, la mission estime qu’une fusion serait bénéfique aux deux établissements afin d’améliorer leurs fonctionnements. La FNATH, comme les organisations syndicales, les organisations patronales et les différentes associations de défense des victimes, contestent ces conclusions et les motifs invoqués.

Avis défavorable du conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration, réuni en séance extraordinaire le 31 Aout, a rendu un avis défavorable (les représentants de l’Etat se sont abstenus) estimant que cette fusion porterait atteinte aux droits et aux intérêts des victimes de l’amiante.

En effet, le conseil d’administration considère que la fusion ne comporterait aucun avantage et que, bien au contraire, elle conduirait à une perte d’efficacité pour le FIVA.

La disparition du FIVA serait vécue par les victimes et leurs familles comme un insupportable retour en arrière, une négation de leurs souffrances et un moyen de les renvoyer vers l’invisibilité sociale.

Il faut maintenant espérer que le gouvernement ne persiste pas dans son erreur et prenne en considération la position des victimes de l’amiante et de leurs familles. La FNATH sera toujours aux cotés des victimes pour défendre leurs droits.

QUATRE ANS D’ATTENTE ! Combien de victimes privées de leurs droits



4 ans avant de faire paraître un décret…


C’est le délai qu’il aura fallu aux Ministères de la Santé et du Travail pour publier un décret créant le 101ème tableau de maladies professionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une exposition au trichloréthylène utilisé pour le dégraissage et nettoyage de l’outillage, etc… (la commission spécialisée avait émis un avis favorable en Juillet 2017 ).

DESIGNATION DES MALADIES DELAI DE PRISE EN CHARGE  DESIGNATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES
 Cancer primitif du rein  40 ans(sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l’outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.

Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Et les victimes pendant ce temps là ?

Pendant toutes ces années, combien de victimes ou leurs familles n’ont pas pu faire valoir leurs droits à prises en charges et indemnisations ?

Ces victimes privées de reconnaissance pourraient être amenées à engager la responsabilité de l’Etat pour perte de chance

La FNATH demande de manière urgente qu’un texte vienne imposer au pouvoir exécutif un délai maximal pour se prononcer.

Toutes les personnes concernées et/ou leurs familles sont invitées à contacter la Fnath pour être accompagnées dans leurs démarches.
 

Proposition de loi (PPL) santé au travail. Pour la FNATH le compte n’y est toujours pas !



La version amendée de la Proposition de Loi (PPL) confirme une volonté de minimiser les risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental.

Les propositions d’amendements faites dans le cadre de la Proposition de Loi (PPL) santé au travail n’ont que trop peu rassuré la FNATH sur une réelle prise en charge des publics les plus vulnérables le plus souvent touchés par la désinsertion professionnelle mais plus largement sur la volonté de protéger la santé au travail des salariés.

La version amendée de la Proposition de Loi (PPL) confirme une volonté de minimiser les risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental de pouvoir se procurer un emploi ou de le conserver et mettant à mal le droit des personnes à ne pas communiquer sur leur état de santé.

Pour la FNATH, il est urgent de travailler avec l’ensemble des acteurs sur des mesures inclusives visant à :

  • Permettre l’égalité des chances de tous les salariés à se procurer un emploi ou à le conserver,
  • Accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle en instaurant la systématisation de la visite de pré reprise avec le médecin du travail et non la mise en place de d’un « rendez-vous » visant à stigmatiser les salariés rencontrant des problèmes de santé.

LIRE PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PREVENTION EN SANTE AU TRAVAIL – LES PROPOSITIONS DE LA FNATH

Lire le communiqué de presse au format pdf

Anniversaire en demi-teinte pour la loi du 11 février 2005 : le chemin est encore long !



Alors que l’on « fête » aujourd’hui les 16 ans de la Loi de 11 février 2005 qui s’annonçait à l’époque comme une « révolution » pour les personnes en situation de handicap ; on peut dire aujourd’hui que la route est encore longue sur de nombreux sujets que sont l’accessibilité, l’accès ou le maintien dans l’emploi, le droit à compensation pour tous les âges…

Quant au chômage des travailleurs handicapés, promesse phare de toutes les politiques depuis plus d’une décennie, il reste toujours 2 fois plus élevé que pour le grand public.

Le handicap ou la maladie reste, de façon chronique dans notre société, la première cause de discrimination à l’emploi selon la Défenseure des droits.

Pour la FNATH, il est plus que temps d’agir pour que la citoyenneté des personnes ne soit pas qu’une chimère !

Nous demandons à ce qu’un groupe de travail piloté par l’Etat, composé de l’ensemble des acteurs du handicap sur le champ de l’emploi, des syndicats et des employeurs, se mette en place sans délai pour amener à des propositions concrètes et coordonnées sur l’ensemble du parcours professionnel de la personne jusqu’à sa retraite.

Télécharger le communiqué de presse en pdf

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Les propositions de la FNATH




Cette proposition de loi vient renforcer l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail.

Si, en amont de la parution de ces textes, la FNATH a pu se réjouir des annonces faites visant :
  • à améliorer la prévention des risques professionnels,
  • à garantir aux travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail,
  • à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables.
Force est de constater que le compte n’y est pas.

Si certaines mesures sont néanmoins à saluer, notamment concernant le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, la participation des Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) aux actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, la possibilité d’intégrer les CPTS et autres dispositifs de coordination, une information plus ciblée au sein du rapport annexé au PLF, nous sommes loin de l’intégration de nombre de préconisations du rapport Lecocq.

Malgré la volonté affichée de réformer un système de santé « à bout de souffle », de répondre à la pénurie de médecins spécialisés, la réforme tant attendue du financement et de la gouvernance des SST n’auront pas lieu.
Bien au contraire, d’inquiétantes trajectoires semblent bien se dessiner pour une sécurisation des risques des employeurs, tout en conservant les fondamentaux d’un espace clos qui n’appartient ni à l’État dans ses compétences régaliennes, ni aux Citoyens et à la Société civile, qui restent en dehors de la santé au travail.

Ainsi, le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité de l’employeur quant à la préservation de la santé des travailleurs, posée par la loi du 9 avril 1898.

De plus, le texte refuse -en cela il est bien conforme à l’ANI- à intégrer véritablement la santé au travail dans le champ de la santé publique.
La santé au travail reste dans la sphère du paritarisme le plus strict, tant au plan national que régional (exit les associations de victimes, de patients et la société civile), et dans la structuration des sujets cardinaux.
Nulle part on ne trouvera de connexions avec l’organisation et le corpus de droit commun de la santé publique.

La santé au travail reste « l’affaire » des seules organisations patronales et syndicales.

Aucune trace de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ni dans la structuration, ni dans la régulation. Certes, la PPL, reprenant l’ANI et le rapport IGAS, tente de ménager des leviers de transparence et de contrôle, mais ils restent à la « seule main » du paritarisme.

Cette proposition de loi ne traite que de la prévention et devra être corrélée à une réforme concernant la prise en charge des AT-MP.

Ainsi, les victimes du travail (FNATH, ANDEVA) s’étranglent à la lecture de l’exposé des motifs de la PPL :

« Le système de santé au travail français, construit par évolutions législatives successives, a permis de diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail (i) et à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles avec une partie importante des moyens financiers consacrés à la réparation. »

« ….diminuer au fil des années la sinistralité liée aux accidents du travail »

Il s’agit, ici, d’une conclusion bien hâtive alors que, par exemple, le lien entre l’exposition professionnelles aux risques CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) et la reconnaissance de maladies professionnelles qui en sont la conséquence, reste encore largement minoré.

Ainsi, sur la période 2013-2017, l’Assurance Maladie a reconnu, en moyenne 1840 cancers d’origine professionnelle par an, soit 0,5 % des nouveaux cas de cancers recensés en France.

Or, selon la dernière enquête Sumer de 2010, 10 % des salariés, soit 2,2 millions personnes, étaient exposés à au moins un produit CMR, les cancérigènes représentant 90 % de ces expositions.

Parmi les salariés exposés, 30 % avaient eu au moins une double exposition.
De fait, le plan cancer 2014-2019 estimait la part des cancers attribuables à des expositions professionnelles entre 14 000 et 30 000 cas par an, bien loin des 1840 cas reconnus par l’Assurance maladie !

« ….à améliorer l’indemnisation pour les personnes victimes de maladies professionnelles »

La conclusion reste également très inexacte car, précisément, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a fait l’objet de nombreux rapports officiels qui tous ont fait le constat, depuis longtemps, de l’obsolescence du régime de réparation des AT-MP, de son caractère injuste et discriminatoire, et de la nécessité de le réformer en profondeur.

C’est enfin oublier un peu vite deux PPL présentées par la Gauche comme la Droite, ayant pour objet précisément d’améliorer l’indemnisation.

La crainte, pour la FNATH et d’autres associations, est également de voir les excédents de la branche AT-MP, réservés à la seule prévention et ainsi l’abandon de toute amélioration de l’indemnisation des victimes. Si la prévention est nécessaire, elle ne saurait se substituer à l’indemnisation.

Au-delà des propositions en lien direct avec la PPL, nous mettons en annexe des propositions spécifiques en lien avec le titre 3 pour lutter contre la désinsertion professionnelle. Ces propositions nous semblent un complément indispensable à la loi pour favoriser le maintien dans l’emploi.

Prévention santé au travail. Lire les propositions de la FNATH

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centenaire FNATH NORD DROME

LA FNATH A CENT ANS

Samedi 3 juillet la FNATH (association des accidentés de la vie), au travers de ses sections de La Vallée de la Galaure, Valloire- Saint Rambert, Saint Vallier- Sarras et Tain Tournon célébrait sous le patronage de la communauté de commune porte de Drôme Ardèche le centenaire de sa création au gymnase de la Motte de Galaure.

Le matin était marqué par l’inauguration officielle de la journée en présence de nombreuses personnalités : Mme La députée  Emmanuelle Anthoine, Mr Le conseiller Régional Maire de Hauterives  Florent Brunet, Mr Le Conseiller départemental, Président de Porte de Drôme Ardèche et Maire de St Vallier  Pierre Jouvet, Mme La Maire de la Motte de Galaure  Laurence Perez, Mme La Maire de St Martin D’aout , Aline Hebert, Mr Le Maire de St Uze Jérôme Caire accompagnés de Mmes    Josette Dezières et Chantal Robert  représentant  la mairie de St Jean de Muzols.

Après la visite de l’exposition retraçant l’histoire et les engagements de cette association reconnue d’utilité publique et avant le vin d’honneur ce fût le temps des discours. Ce moment permit à chaque participant de percevoir, au travers des allocutions de chacun que l’engagement des élus au près des accidentés dans la défense de leurs droits n’était pas un vain mot. D’ailleurs nombre d’entre eux sont aujourd’hui adhérents Bienfaiteurs de l’association et à ce titre notre députée Mme Anthoine se vit remettre la médaille de la fidélité à l’association pour 10 ans de soutien au même titre qu’une douzaine d’adhérents qui se sont vu récompensés pour leur fidélité à la FNATH.

L’après midi était placé sur le thème du sport adapté.

En effet les participants avaient le plaisir de recevoir Anaelle Moullard éducatrice à l’aviron sud Grésivaudan ainsi que Olivier Simao Educateur à L’ASPTT Romans section Tennis de Table.

Cet après midi fût une occasion, pour les uns de découvrir qu’il n’était pas évident de jouer au ping pong en étant handicapé et pour les autres que le handicap, quel que soit l’âge, n’est pas synonyme d’immobilité absolue. D’ailleurs le rameur d’Anaelle rencontra un vif succès parmi les participants.

La journée se termina par le tirage de la tombola qui vît la distribution de beaux et nombreux lots offerts par les nombreux commerçants locaux qui prouvaient par ce geste leur attachement à la cause du handicap ainsi qu’à la vie associative locale.

Les participants se séparèrent ravis d’avoir partagé une journée amicale et conviviale qui restera dans les annales de la FNATH.

Contact

Fnath, Association des Accidentés de la Vie
Groupement Sud Est
7 Square de la Visitation
BP 403
26004 Valence Cedex
Tel : 04 75 43 24 94

Mme Guerzize Souad pour le 07 - 26 - 84

clic sur icone pour envoyer un mail

 

  

Mme Henry Aurélia pour le 83- 04 - 13

 
Fnath sud est
6 place Léon Blum
BP 5031
83091 Toulon cedex

Tel: 04 89 29 17 13
Tel: 04 89 29 17 14



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Mr Jean pierre Fidel pour le 06
FNATH SUD EST
Maison d'accueil des Associations
9 avenue Ernest Lairolle
06100 NICE
Tel: 06 19 31 14 06

clic sur icone pour envoyer un mail


http://www.fnath26-07.org/

Adhésion

cliquer sur ce lien pour vous inscrire: www.fnath.org/jadhere/jadhere-en-ligne/

Maladie professionnelle : 4 ans d’inertie!



Quatre ans pour créer un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein.

Quatre ans, c’est le temps qu’il aura fallu au ministère pour annoncer la parution prochaine d’un décret portant sur la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein.

Un avis favorable datant de 2017

Pourtant la Commission Spécialisée » maladie professionnelle » avait émis un avis favorable en Juillet 2017 !!!

Permettre aux victimes d’un cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène de bénéficier d’une indemnisation


Il permettra ENFIN aux victimes d’un cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène de bénéficier d’une reconnaissance et d’une indemnisation.

Des victimes privées de leur droit à cause d’un attentisme


Il est plus que regrettable, voire inadmissible, que des victimes ou leurs proches en cas de décès aient été privés de leurs droits en raison de cet attentisme.

Combien de victimes et de morts au cours de ces quatre années ???

Compte-tenu de la complexité des démarches, les victimes ou leurs proches sont invités à prendre contact avec la FNATH pour être accompagnés 

Télécharger la version pdf du communiqué de presse : Maladie professionnelle : 4 ans d’inertie

MISE A JOUR DES TARIFS DE COTISATION 2021 SUR LES SITES INTERNET

1. Adhérer directement en ligne ou remplissez la demande d’adhésion ci-jointe 

 
2. Vous précisez la carte que vous avez choisie de recevoir :
 
  • Carte adhérent : cotisation annuelle 59 €.
  • Carte adhérent bienfaiteur : cotisation annuelle 102 (ouvre droit à déduction fiscale)

  • Contribution solidarité. Cette cotisation supplémentaire de 10 € est destinée à l'ensemble des structures de la FNATH. Elle ouvre droit à déduction fiscale
  • Une cotisation + (250 €) s’ajoute à votre cotisation simple ou bienfaiteur pour toute intervention du Service conseil et défense, elle est gratuite pour les adhérents ayant au moins 10 ans d’ancienneté.
IMPORTANT : En devenant adhérent bienfaiteur, vous permettez à la FNATH d’amplifier son action d’accueil, d’écoute, de défense et de conseil des personnes accidentées, malades, handicapées. Vous permettez à la FNATH d’agir deux fois plus. Vous recevrez un reçu fiscal vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts de 66%. Ainsi, votre cotisation de 102 € ne vous revient, en réalité, qu’à 40,42 € compte tenu de la réduction fiscale (61.58 €) et de votre abonnement au journal (8, 70 €)

3.
Vous imprimez la demande d’adhésion renseignée, et vous l’envoyez, accompagnée d’un chèque du montant de la cotisation annuelle selon la carte choisie (102 € pour adhérent bienfaiteur, 59 € pour adhérent) à l’adresse suivante :

Fnath, Association des Accidentés de la Vie
Groupement Sud Est
7 Square de la Visitation
BP 403
26004 Valence Cedex
Tel : 04 75 43 24 94
 
 4. Dès réception de votre carte, vous bénéficiez de tous les droits et avantages réservés aux adhérents.

5ème branche autonomie. Personnes en situation de handicap et personnes âgées attendront encore


Pour la FNATH qui demandait depuis plusieurs années la création d’une cinquième branche « autonomie », la crise sanitaire ne peut pas servir de prétexte.

La mise en place de cette cinquième branche couvrant la perte d’autonomie, annoncée comme un chantier majeur de la fin du quinquennat pour les personnes handicapées, vient d’être reportée sine die « en raison de la crise COVID ».

Les engagements de la Ministre n’auront duré que le temps des débats parlementaires et de l’inscription du principe dans la loi.

Cette cinquième et nouvelle branche de Sécurité Sociale, dont la gestion est confiée à la CNSA, est attendue, et sa mise en place urgente pour apporter une réponse au besoin d’amélioration et de simplification de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Pour la FNATH qui demandait depuis plusieurs années la création d’une cinquième branche « autonomie », la crise sanitaire ne peut pas servir de prétexte.

Bien au contraire, cette période a mis en lumière de manière beaucoup plus marquée les manques pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. Il est donc urgent d’agir et de tenir le calendrier initialement annoncé à grand renforts de promesses, lesquelles une fois encore ne seront pas tenues.

La FNATH en appelle à la Ministre Brigitte Bourguignon pour que la cinquième branche se mette en place dès 2021. Elle n’a été que trop attendue par les personnes concernées.

Lire le communiqué de presse en pdf

Sur le même sujet : CINQUIÈME BRANCHE : C’EST LONG, C’EST LENT…

Mise en ligne 23/11/2020 actualités handicap santé et travail
 

Finalement créée au cours de la crise du coronavirus, la cinquième branche va-t-elle faire les frais de la dégradation des comptes sociaux mobilisés justement pour faire face à la crise ?

75ème anniversaire de la sécurité sociale. La FNATH pessimiste sur le devenir de notre protection sociale



A l’occasion du 75ème anniversaire de la sécurité sociale, la crise révèle l’extrême fragilité d’un modèle et de ses fondamentaux sur lesquels la FNATH alerte l’opinion publique.


Les chiffres sont connus et restent vertigineux avec un déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 44,4 Md€ en fin d’année, et un solde de la branche Maladie déficitaire de 29,8Md€ en 2020.

Pour la FNATH, c’est d’abord le constat de l’extrême fragilité du financement de l’assurance maladie directement et immédiatement asservi à la masse salariale et à l’activité économique et qui implique une réflexion sur l’avenir du financement de la protection sociale.

C’est ensuite un choix idéologique du gouvernement – comme ceux qui l’ont précédé – de faire porter à l’assurance maladie une part importante des conséquences de la crise sanitaire.

En réalité, depuis des années, la sécurité sociale – et la branche maladie notamment – sont mises à contribution soit pour financer des dépenses qui ne sont pas dans ses missions premières, soit pour répondre aux crises économiques et sociales du moment – les mesures sociales prises durant la crise sociale des « gilets jaunes » en constituent une parfaite illustration.

Ces choix politiques obèrent aujourd’hui l’avenir même de notre protection sociale.

L’annexe B du PLFSS pour 2021 ne dit pas autre chose en concluant « En termes de recettes, aucune hausse d’impôts ou de cotisations n’étant prévue, la branche maladie resterait déficitaire de plus de 17 Md€ en 2024, ce qui pose la question de soutenabilité des dépenses et la stratégie de restauration d’une trajectoire de retour à l’équilibre ».

C’est à l’aune de cette réalité que les réformes initiées aujourd’hui – y compris la création de la « branche autonomie » – doivent être appréciées.

S’il faut se réjouir de la « première pierre » posée pour la cinquième branche « autonomie », la réponse aujourd’hui donnée reste bien éloignée des espoirs suscités par les annonces gouvernementales et, pire, des besoins des populations handicapées et en perte d’autonomie. Le domicile, pièce maitresse en ce domaine, reste « le grand oublié » alors qu’il a prouvé son caractère incontournable depuis le début de la crise sanitaire. De plus, on ne dispose encore d’aucune visibilité sur le calendrier effectif de la future loi « autonomie ».

Pour la FNATH, sans une réelle volonté du Gouvernement de réorganiser le financement de la protection sociale pour revenir à ses fondamentaux, c’est un anniversaire qui peut sonner le glas de notre système de protection sociale à la française.

Télécharger le communiqué de presse en pdf


Lire
 AUSSI : LA SÉCURITÉ SOCIALE A 75 ANS : UN ÂGE FRAGILE
Alors qu’une cinquième branche de la Sécurité sociale est créée, notre système de protection sociale frise l’insoutenabilité financière. Une maison commune, oui, mais une maison commune fissurée. 

Réforme de l’autonomie. La Fnath prône une réforme systémique

Le choix d’une cinquième branche ne doit ne pas, au final, être une porte ouverte au secteur privé lucratif mais rester fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale

S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :
  • La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.
  • Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.
  • La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.
  • La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.
  • La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.
  • Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.
  • Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.
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